Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025

1. Préambule

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles HelveticIndex Online peut, le cas échéant, procéder au remboursement de services payants. Nous sommes engagés à assurer votre satisfaction et à traiter équitablement toute demande de remboursement conforme à nos politiques.

Cette politique s'applique à tous les services payants proposés via le site helveticindex.online, incluant mais non limité aux consultations personnalisées, formations, webinaires payants, services premium ou tout autre prestation facturée.

2. Services Gratuits

La majorité de nos services sont fournis gratuitement, notamment :

• Accès à l'ensemble des articles et guides publiés sur le Site
• Consultation de nos ressources documentaires
• Utilisation de nos outils de recherche et de navigation
• Accès aux données et liens vers les sources du domaine public
• Réponses aux questions générales via notre formulaire de contact

Ces services gratuits ne donnent lieu à aucun remboursement puisqu'aucun paiement n'est requis pour y accéder.

3. Services Payants

Nous pouvons proposer des services payants dans les catégories suivantes :

3.1 Consultations Personnalisées

Conseils et accompagnement individualisé pour des demandes spécifiques d'accès au domaine public, d'une durée et d'un tarif convenus à l'avance.

3.2 Formations et Webinaires

Sessions de formation en groupe ou individuelles sur des thématiques liées au domaine public, à la transparence administrative ou à l'utilisation de données ouvertes.

3.3 Services Premium

Fonctionnalités avancées du Site accessibles sur abonnement (alertes personnalisées étendues, accès prioritaire à certaines ressources, support technique dédié, etc.).

3.4 Recherches Documentaires Approfondies

Services de recherche approfondie de documents ou données spécifiques dans le domaine public suisse, nécessitant un travail important de notre part.

3.5 Rapports et Analyses Sur Mesure

Rédaction de rapports personnalisés, analyses juridiques ou compilations de données selon vos besoins professionnels.

4. Conditions Générales de Remboursement

4.1 Délais de rétractation

Conformément à la législation suisse sur la protection des consommateurs, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de confirmation de votre commande pour les services n'ayant pas encore été exécutés.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas si :

• Le service a été entièrement exécuté avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation
• Vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation
• Le service concerne du contenu numérique non fourni sur support matériel et dont l'exécution a commencé avec votre accord

4.2 Conditions de satisfaction

Au-delà du délai de rétractation légal, nous offrons une garantie de satisfaction sous conditions :

• Pour les consultations personnalisées : remboursement possible si le service fourni ne correspond manifestement pas à ce qui était convenu
• Pour les formations : remboursement partiel possible en cas d'annulation de votre part avec préavis suffisant (voir détails ci-dessous)
• Pour les abonnements : possibilité de résiliation avec remboursement au prorata de la période non utilisée

4.3 Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à [email protected] en indiquant :

• Vos coordonnées complètes
• Le numéro de commande ou de facture
• Le service concerné
• Le motif détaillé de votre demande
• Les éléments justificatifs pertinents

5. Conditions Spécifiques par Type de Service

5.1 Consultations Personnalisées

5.2 Formations et Webinaires

5.3 Abonnements Premium

• Période d'essai : Si un essai gratuit est proposé, aucun remboursement n'est dû si vous annulez pendant cette période
• Premier mois : Remboursement intégral possible dans les 14 jours suivant le début de l'abonnement si vous n'avez pas utilisé intensivement les services premium
• Après le premier mois : Résiliation possible à tout moment avec remboursement au prorata de la période restante pour les abonnements annuels; pas de remboursement pour les abonnements mensuels sauf circonstances exceptionnelles
• Problèmes techniques : Si les services premium sont indisponibles pendant plus de 72 heures consécutives, remboursement au prorata de la période d'indisponibilité

5.4 Recherches et Rapports Sur Mesure

• Avant le début des travaux : Remboursement intégral possible (moins éventuels frais d'analyse initiale convenus)
• Travaux en cours : Remboursement partiel en fonction de l'avancement, sur présentation d'un état détaillé
• Travaux terminés : Aucun remboursement, sauf non-conformité manifeste avec le cahier des charges convenu
• Insatisfaction qualitative : Possibilité de révision ou remboursement partiel après évaluation

6. Exclusions et Limitations

6.1 Cas excluant tout remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

• Demande formulée au-delà des délais spécifiés dans cette politique
• Service correctement fourni conforme à la description et aux engagements contractuels
• Changement d'avis de votre part sans motif légitime après exécution du service
• Impossibilité de fournir le service due à des informations erronées ou incomplètes que vous nous avez fournies
• Violation de votre part de nos Conditions Générales d'Utilisation
• Services gratuits ou promotionnels
• Cas de force majeure empêchant l'utilisation du service sans faute de notre part

6.2 Limitations de responsabilité

Notre responsabilité en matière de remboursement est limitée au montant effectivement payé pour le service concerné. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, incluant mais non limité à :

• Perte de profits ou d'opportunités commerciales
• Perte de données
• Atteinte à la réputation
• Coûts de services de substitution

7. Procédure de Remboursement

7.1 Soumission de la demande

1. Envoyez votre demande de remboursement par email à [email protected]
2. Incluez tous les documents justificatifs pertinents
3. Vous recevrez un accusé de réception sous 48 heures ouvrables

7.2 Évaluation

Nous examinerons votre demande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception complète. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires si nécessaire.

7.3 Décision

Vous serez informé par email de notre décision :

• Acceptation : Le remboursement sera effectué dans les modalités indiquées
• Acceptation partielle : Un remboursement partiel sera proposé avec justification
• Refus : Les motifs du refus vous seront clairement expliqués

7.4 Modalités de remboursement

Les remboursements approuvés seront effectués :

• Par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial (sauf impossibilité technique)
• Dans un délai maximum de 14 jours suivant la décision d'acceptation
• En francs suisses (CHF), quelle que soit la devise du paiement initial

Les frais bancaires éventuels liés au remboursement restent à votre charge.

8. Report et Crédit

8.1 Alternative au remboursement

En alternative au remboursement monétaire, nous pouvons vous proposer :

• Report : Reprogrammation de votre consultation ou formation à une date ultérieure
• Crédit : Bon d'achat utilisable pour d'autres services HelveticIndex Online, valable 12 mois
• Service de remplacement : Prestation alternative de valeur équivalente

Ces alternatives sont soumises à votre acceptation explicite.

9. Cas Particuliers

9.1 Problèmes techniques

Si des problèmes techniques de notre fait empêchent l'accès à un service payant :

• Nous nous efforcerons de résoudre le problème dans les plus brefs délais
• Si le problème persiste plus de 72 heures, un remboursement au prorata sera proposé
• Pour les services ponctuels, un report ou remboursement intégral sera offert

9.2 Insatisfaction qualitative

Si vous estimez que la qualité du service fourni ne correspond pas à nos standards :

• Contactez-nous dans les 7 jours suivant la prestation
• Décrivez précisément les aspects insatisfaisants
• Nous évaluerons votre réclamation et proposerons une solution (révision, complément, remboursement partiel)

9.3 Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles documentées (maladie grave, deuil, force majeure), nous étudierons avec bienveillance les demandes de remboursement même hors des conditions standards. Contactez-nous pour discuter de votre situation.

10. Abus et Fraude

Nous nous réservons le droit de refuser tout remboursement et de suspendre l'accès à nos services en cas de :

• Demandes de remboursement abusives ou répétées sans motif légitime
• Fraude ou tentative de fraude (rétrofacturation frauduleuse, fausses déclarations, etc.)
• Utilisation des services de manière contraire à nos CGU

Nous nous réservons également le droit d'entreprendre des actions légales en cas de comportement frauduleux avéré.

11. Résolution des Litiges

11.1 Médiation

En cas de désaccord concernant un remboursement, nous vous encourageons à :

1. Nous contacter pour tenter de résoudre le différend à l'amiable
2. Exposer clairement votre position et vos attentes
3. Nous laisser la possibilité de proposer une solution satisfaisante

La plupart des différends peuvent être résolus par le dialogue.

11.2 Recours

Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez :

• Contacter une association de consommateurs suisse pour obtenir conseil
• Recourir à une procédure de médiation via un médiateur agréé
• Saisir les tribunaux compétents du canton de Neuchâtel, Suisse

11.3 Droit applicable

Cette Politique de Remboursement est régie par le droit suisse. Pour les consommateurs européens, les droits impératifs prévus par leur législation nationale restent applicables.

12. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

Les services commandés avant une modification restent soumis aux conditions en vigueur au moment de la commande.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos politiques.

13. Transparence et Engagement

Chez HelveticIndex Online, nous nous engageons à :

• Transparence : Communiquer clairement les conditions de remboursement avant tout achat
• Équité : Traiter chaque demande de manière juste et impartiale
• Réactivité : Répondre rapidement à vos demandes et préoccupations
• Amélioration continue : Utiliser vos retours pour améliorer nos services

Votre satisfaction est notre priorité, et nous ferons tout notre possible pour résoudre tout problème que vous pourriez rencontrer.

14. Contact

Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, contactez-nous :

Nous nous engageons à traiter votre demande avec diligence et professionnalisme, dans le respect de vos droits et de notre politique de satisfaction client.